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Conditions générales de vente

Termes et conditions de vente de la société Watchmaster ICP GmbH

1. Partenaire contractuel, domaine d‘application

Partenaire contractuel est la société :

Watchmaster ICP GmbH
Charlottenstrasse 60
10117 Berlin

Le siège de l’entreprise se situe a Berlin (Registre d’immatriculation : Tribunal d’Instance de Charlottenburg, Numéro d’immatriculation: HRB 166416 B).

Numéro de TVA intracommunautaire: DE299726486
Gérants: Michael Loretz, Robert Morlock
Téléphone: +49 (0)800 7244878
Email: info@watchmaster.com
Site Internet: watchmaster.com

– Watchmaster ICP GmbH, ci-après dénommée „Watchmaster“ –

L’activité commerciale de Watchmaster est la commercialisation de montres en ligne et en magasin.


Les présentes Conditions de vente sont applicables à la vente d’articles par Watchmaster via le site Internet www.watchmaster.com et l’application mobile de Watchmaster. Elles s’appliquent également aux contrats d'achat que Watchmaster conclut via d'autres moyens de communication à distance comme les mails, le téléphone, le chat ou le courrier.


Des conditions différentes du client que Watchmaster ne reconnaît pas expressément ne sont pas applicables. Ceci s’applique également lorsque Watchmaster fournit ses prestations sans réserve, en toute connaissance des conditions générales du client contraires ou divergentes de ses propres conditions commerciales.


L’offre s’adresse exclusivement aux clients majeurs. Si le client choisit un achat à crédit ou la location-vente, les conditions supplémentaires spécifiques aux achats à crédit ou à la location-vente s’appliquent.


2. Réalisation du contrat

2.1 Watchmaster propose différents processus de commande : via le site Internet, l’application mobile, la zone de chat sur le site Internet et via d'autres moyens de communication à distance, comme le téléphone et par email. Le client peut donc communiquer avec Watchmaster par les moyens de communication proposés.


a. Pour une vente en ligne via le site watchmaster.com et l’application mobile, le client sélectionne l’article qu’il désire acheter parmi les articles proposés dans la boutique en ligne. La commande est validée en cliquant sur le bouton « Acheter ». Le client a alors soumis à Watchmaster une offre ferme pour la conclusion d’un contrat d’achat.


b. La commande par l’intermédiaire d’autres moyens de communication à distance comme e-mail, téléphone ou chat sur le site watchmaster.com peut être passée comme suit : le client transmet à Watchmaster les informations nécessaires à la réalisation du contrat via les moyens de communication respectifs. Watchmaster envoie ensuite au client un e-mail incluant les informations sur les produits demandés et un lien vers un processus de commande en ligne pour chaque produit demandé. Le processus de commande est validé en cliquant sur le bouton « Acheter ». Le client a alors soumis à Watchmaster une offre ferme pour la conclusion d’un contrat de vente.


2.2 Dès que Watchmaster a enregistré une commande, le client reçoit un message de confirmation de réception de la commande incluant tous les détails. Il s’agit ici d’une confirmation de commande. Cette confirmation de commande ne constitue nullement une acceptation de l'offre soumise par le client, mais documente seulement la réception de la commande.


2.3 Watchmaster a dix jours pour accepter l’offre du client sous forme d’une confirmation de commande écrite (courrier, fax ou email), la date de réception de la confirmation de commande chez le client faisant foi. Si le client choisit un achat à crédit conformément au point 8, le délai pour l’acceptation de l’offre du client par Watchmaster ne commence qu’après la présentation d’un engagement de financement.


2.4 Si Watchmaster n’accepte pas l’offre du client dans les délais impartis, celle-ci est considérée comme rejetée. Dans ce cas, le client n’est plus lié par son offre.


2.5 Le délai d'acceptation de l'offre commence au lendemain de l'envoi de l'offre par le client et se termine à la fin du dixième jour suivant le jour d’envoi de l'offre.


2.6 Watchmaster sauvegarde les données de la commande indiquées dans le formulaire de commande en ligne et les envoie au client dans la confirmation de commande avec les conditions de rétractation sous forme écrite, par email. Si le client a créé un compte lors de la commande, il peut consulter la commande via le compte client en saisissant ses codes d’accès. Le client a la possibilité de corriger les données avant de valider la commande ferme avec le formulaire en ligne.


2.7 Le traitement des commandes et des contacts est généralement automatisé, générant un courrier électronique. Le client doit s’assurer que son adresse courriel indiquée pour le traitement des commandes est correcte, et de recevoir à cette adresse les e-mails envoyés par Watchmaster. Lors de l’utilisation des filtres anti-spam, le client doit veiller à ce que tous les courriels envoyés par Watchmaster ou par un tiers mandaté pour le traitement des commandes arrivent à destination.


3. Langues

La conclusion du contrat peut se faire dans les langues suivantes : Anglais, Allemand et Français.


4. Informations sur les droits de rétractation du consommateur

4.1 Le droit de rétractation décrit ci-dessous est exclusivement destiné aux consommateurs au sens de § 13 BGB (code civil allemand), c.-à-d. à des personnes concluant des contrats d'achat, lesquels ne sont principalement pas liés à leur activité commerciale ni à leur activité professionnelle indépendante et qui ont conclu le contrat d'achat via une des possibilités citées au point 2.2 (a) et (b) des présentes conditions générales de vente.


4.2 Le consommateur a le droit de résilier le contrat dans les quatorze jours sans justification.


4.3 Le délai de rétractation est de quatorze jours à compter de la date à laquelle le client ou un tiers nommé par lui, autre que le transporteur, a pris possession de la marchandise.


4.4 Pour exercer son droit de rétractation, le client doit informer Watchmaster en envoyant (par ex. par courrier postal, télécopie ou email)


Watchmaster ICP GmbH
Charlottenstraße 60
10117 Berlin
Téléphone: +49 (0)800 7244878
Email: info@watchmaster.com


une déclaration univoque sur sa décision de résilier le contrat. Le client peut également utiliser le formulaire de résiliation modèle, ce qui toutefois ne constitue aucune obligation.


4.5 Afin de préserver le délai de rétractation, il suffit que le client signifie son intention de faire usage de son droit de rétractation avant l’échéance.


4.6 Si le client résilie le contrat, Watchmaster doit immédiatement rembourser au client tous les paiements qu'il a reçus, y compris les frais d’expédition (à l'exception des coûts supplémentaires si le client a choisi un mode de livraison autre que le mode standard, moins onéreux, proposé par Watchmaster), dans un délai de quatorze jours à compter de la date de réception chez Watchmaster de la notification du client stipulant la résiliation du contrat. Pour le remboursement Watchmaster utilise le même mode de paiement que le client a utilisé dans la transaction d'origine, sauf accord contraire ; aucun frais de remboursement ne seront facturés au client.


4.7 Dès que Watchmaster a reçu la notification de rétractation, elle organise la récupération de la marchandise. En raison de la grande valeur de la marchandise, seul un enlèvement gratuit est envisageable. Le service clientèle de Watchmaster contacte le client pour convenir d'une date d’enlèvement. L’enlèvement est assuré et exécuté par un transporteur au nom et sur ordre de Watchmaster.


4.8 Un retour de la marchandise par un autre transporteur n’est pas possible.


Pour toutes questions ou précisions, veuillez contacter notre service client:
Téléphone: +49 (0)800 7244878
Email: info@watchmaster.com


4.9 Watchmaster peut refuser le remboursement jusqu’à ce que le client ait remis la marchandise au transporteur mandaté par Watchmaster.


4.10 Le client ne devra payer la perte de valeur de la marchandise, que si cette perte de valeur est due à une manipulation superflue pour contrôler la texture, les caractéristiques et le fonctionnement de la marchandise.


4.11 Si le client a donné une montre en paiement pour l'achat de l’article et résilie le contrat, Watchmaster renvoie la montre donnée en paiement à ses propres frais.


5 Prix

5.1 Les prix Watchmaster indiqués sont des prix bruts incluant la TVA éventuelle en vigueur au moment de la commande ; ils peuvent être imposables dans le cadre du régime particulier d'imposition conformément à l'article 25a UStG (loi allemande relative à la taxe sur le chiffre d'affaires). Les options d'expédition disponibles et leurs coûts sont consultables avec les articles.


5.2 Watchmaster livre les articles commandés à l’adresse indiquée par l’acheteur dans les délais de livraison indiqués sur le site pour la marchandise respective, après réception de la commande et du prix d'achat sur le compte de Watchmaster.


6. Conditions de paiement

6.1 Le paiement des articles se fait par l’un des moyens de paiement acceptés ci-dessous :


a. Virement bancaire
b. Paypal
c. Carte de crédit


6.2 Le paiement par un envoi d’argent liquide ou de chèque n’est pas possible.


6.3 Watchmaster se réserve le droit d'exclure certains moyens de paiement dans des cas particuliers.


6.4 Le prix d’achat est dû dès la commande.


7. Achat à tempérament

Les clients ont la possibilité d’acquérir les montres proposées sur le site Internet www.watchmaster.com également par le biais de fine trade GmbH dans le cadre d’un achat à tempérament. Dans ce cas, ces conditions de vente de Watchmaster ICP GmbH ne sont pas appliquées à la vente. Le partenaire contractuel exclusif pour l’achat à tempérament est fine trade GmbH. De plus amples informations au sujet de l’achat à tempérament par le biais de fine trade GmbH peuvent être consultées ici.


8. Financement

8.1 Watchmaster offre à ses clients le financement de l’achat des produits auprès de la banque Targobank AG & Co. KGaA, Kasernenstraße 10, D-40213 Düsseldorf, Allemagne (« Targobank »). À cet effet, le client devra remplir les conditions préalables au financement de la banque. Veuillez consultez le site suivant pour obtenir plus d’informations sur les conditions spécifiques.


8.2 L’option du financement auprès de Targobank est disponible au cours du processus de commande. Si le client choisit l’option du financement, il arrive sur le site Internet de Targobank pour y entrer les données necessaires à la vérification du droit au financement et la demande de celui-ci. Seul partenaire contractuel d’un tel contrat de prêt à la consommation est Targobank.


8.3 En cas de l’octroi du financement par Targobank après la vérification du droit du client, la banque communique l’engagement directement à Watchmaster. Après avoir reçu l’engagement, Watchmaster accepte l’offre du client pour la conclusion d’un contrat de vente et fournit la marchandise au client.


8.4 Si Targobank rejette l’octroi du financement, le client n’est pas tenu à son offre.


9. Conditions de livraison br/>

9.1 La livraison a lieu dans le délai indiqué sur le site spécifique de la marchandise à l'adresse de livraison indiquée par le client et, en fonction du mode de paiement, après réception du montant de la facture. Le client est informé de la livraison par e-mail. La livraison est exécutée par un transporteur mandaté. Le risque de perte accidentelle de la marchandise commandée est porté par le client, dès que la marchandise lui a été remise (§ 446 S. 1 BGB (code civil allemand)) ou bien si la marchandise est en retard à la réception (§ 300 alinéa 2 BGB (code civil allemand)).


9.2 Pour les entrepreneurs : le risque de perte accidentelle de la marchandise commandée est porté par le client, dès que la marchandise lui a été remise par un transporteur approprié et fiable.


9.3 Si le transporteur doit renvoyer la marchandise à Watchmaster parce qu’il n’a pas pu la remettre au client, le client prend en charge les frais pour le transport non abouti. Cela ne s’applique pas si le client n’est pas responsable de la circonstance qui a conduit à l’impossibilité de livraison ou s’il a été temporairement empêché d’accepter le service offert, sauf si Watchmaster lui avait annoncé la livraison dans un délai acceptable.


9.4 Watchmaster se réserve le droit de livraison partielle, dans la mesure où une livraison partielle devient nécessaire en raison d’une grande quantité d’achat et qu’une livraison partielle est raisonnablement acceptable par le client. Toutefois et dans la mesure du possible, tous les articles feront l’objet d’un seul envoi. Les frais supplémentaires incombant à une livraison partielle (notamment port et emballage) sont à la charge de Watchmaster.


10. Réception de la marchandise

10.1 Si une marchandise arrive endommagée chez le client, Watchmaster demande au client, dans la mesure du possible, de réprimander immédiatement l’employé du service de transport et de documenter le dommage. Les droits à la garantie n’en sont pas restreints.


10.2 Le client peut refuser la marchandise endommagée ou convenir d’une date d’enlèvement de la marchandise par le service client Watchmaster.


Pour contacter le service clientèle:
Téléphone: +49 (0) 800 7244878 (Lun-Ven 09:00-20:00)
Email: info@watchmaster.com


11. Réserve de propriété

11.1 Watchmaster se réserve le droit de propriété sur toutes les marchandises livrées jusqu'au paiement total du prix d'achat. Pour exercer le droit de propriété, Watchmaster est en droit d'exiger la restitution immédiate de la marchandise réservée en excluant tout droit de rétention, dès lors que le client est en retard de paiement du prix d’achat ou d’un montant partiel dû, à moins qu’'il ne s'agisse de demandes reconventionnelles reconnues ou constatées par jugement légal.


11.2 En cas de saisies, confiscations ou autres décisions ou mainmise de tiers sur la marchandise réservée, le client s'engage à signaler immédiatement que la marchandise est la propriété de Watchmaster et d'informer Watchmaster par écrit des saisies, confiscations ou autres décisions ou mainmise de tiers, afin de permettre à Watchmaster de faire valoir ses droits de propriété, notamment par l'introduction d'un recours conformément à § 771 ZPO (Code de procédure civile).


12. Douane

12.1 Pour les livraisons en dehors de l'UE, les marchandises peuvent être soumises aux droits de douane, et les taxes sont prélevées une fois que l’envoi a atteint sa destination. Tous les frais supplémentaires de dédouanement sont à la charge du client ; Watchmaster n'a aucune influence sur les taxes. Les règlements douaniers varient considérablement d'un pays à l'autre, de sorte que le client doit s’adresser à son bureau de douane local pour plus d'informations.


12.2 Le client acheteur chez Watchmaster est considéré comme importateur et doit se conformer à toutes les lois et règlements du pays dans lequel il réceptionne les marchandises. Les livraisons transfrontalières sont soumises à l'ouverture et à l'inspection par les autorités douanières.


13. Garantie

13.1 Watchmaster n'est pas le fabricant de la marchandise livrée. En cas de recherche en vertu de la loi allemande sur la responsabilité des produits, Watchmaster communique immédiatement au client à sa demande le nom et l'adresse du fabricant respectif.


13.2 Par rapport à la nouvelle marchandise, le client est en droit de faire valoir ses droits à la garantie auprès de Watchmaster.


13.3 Pour les entrepreneurs : la période de garantie légale est de 24 mois calendaires. Cette diminution ne s’applique pas en cas de dol, d’absence d'une des qualités garanties par Watchmaster ainsi qu'en cas d'atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé dont Watchmaster est responsable ainsi que pour des dommages occasionnés par négligence grave de Watchmaster. Dans de tels cas, seuls les délais légaux s’appliquent.


13.4 La période légale par rapport à la marchandise usagée est de 24 mois calendaires à l’exeption de dommages et intérêts introduits par le client pour lesquelles Watchmaster est responsable conformément au point 14.


13.5 La période légale commence à compter du jour de la réception de la marchandise.

13.6 Watchmaster offre à ses clients une extension de garantie, ci-après dénommée "Garantie Watchmaster". La "Garantie Watchmaster" est valable pour une durée de 24 mois à compter de la date d'achat et concerne exclusivement les mouvements. Les douze premiers mois, les conditions de la garantie légale s'appliquent. Pour les montres achetées chez Watchmaster après le 24.09.18 à partir du treizième mois, Watchmaster garantit les bénéfices suivants en cas de réclamation légitime:
A) Dans le cadre du service de garantie, Watchmaster prend en charge les heures de travail du contracteur. Les pièces de rechange qui doivent être obtenues pour toute réparation sont à la charge du client. Les coûts des pièces de rechange sont communiqués au client par écrit avant leur achat. Le client doit alors confirmer son accord.
B) Dans le cadre de la garantie Watchmaster, il est de la responsabilité du client de supporter les frais de transport de la montre. Ceux-ci sont communiqués au client avant la collecte de la montre et doivent être confirmés par écrit par le client. Le recours à la garantie Watchmaster doit être également faite par écrit par le client. Dans cette lettre, le client doit décrire les problèmes qu’il rencontre. Watchmaster reprendra alors la montre du client. Si les conditions de réclamation de la garantie Watchmaster ne sont pas remplies, le client en sera informé. Les droits de garantie selon les numéros 13.1, 13.2, 13.3 et 13.4 restent inchangés.


13.7 Exclusions
A) La réparation des dommages causés intentionnellement par le client
B) La réparation des dégâts causés par l'eau est toujours exclue de la garantie Watchmaster
C) Watchmaster ne prend en charge que les réparations qui peuvent être résolues par l'un de ses propres horlogers. Il s’agit notamment de la réparation ou du remplacement des pièces défectueuses, du réglage ou de l’ajustement de la montre et des pièces détachées. Les réparations effectuées par le fabricant sont exclues de la garantie.
D) L'obligation de garantie ne s'applique pas si la pièce de rechange ne peut être achetée en dehors de la responsabilité de Watchmaster ou si le fabricant ne fournit pas la pièce de rechange.
E) Les bracelets, les lunettes, les couronnes et toutes les pièces d’usure, ainsi que les dommages non causés par l'usure naturelle ou normale, sont exclus de la garantie.
F) Les frais de matériel et de pièces de rechange doivent être pris en charge par le client et lui sont présentés, avant réparation, pour confirmation. Ce n'est que lorsque confirmée par le client que la réparation requise est effectuée.


13.8 Watchmaster n'est pas non plus tenu de fournir des services de garantie si la clause du service est impossible ou entraîne des coûts élevés supérieurs à la moyenne.


14. Responsabilité

14.1 La responsabilité de Watchmaster s’applique dans les limites suivantes : Watchmaster est responsable d'intention et de négligence grave. De plus, Watchmaster est responsable de la violation par négligence des obligations dont la satisfaction permet l’exécution en bonne et due forme du contrat dont la violation compromet le but du contrat et auxquelles le client se fie régulièrement. Toutefois, dans ce dernier cas, Watchmaster n’est responsable que du dommage spécifique au contrat. Watchmaster n’est pas responsable de la violation par négligence légère autre que celle mentionnée dans les obligations citées précédemment.


14.2 Les exclusions ci-dessus ne sont pas applicables en cas d’atteinte à la vie, à l'intégrité physique ou à la santé. La responsabilité en vertu de la Loi sur la responsabilité des produits reste inchangée.


15. Dispositions finales

15.1 Si une clause du présent accord s’avère présentement ou à l’avenir nulle ou inexécutable, les autres clauses du présent accord n’en sont pas affectées.


15.2 Le droit en vigueur en Allemagne s’applique au présent contrat, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Dans les pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs au sein de l’Union européenne, le droit local au domicile du consommateur peut être applicable dans la mesure où il s’agit impérativement de conventions relatives au droit de la consommation.


15.3 Pour les entrepreneurs, le lieu de juridiction et la juridiction compétente est Berlin.


En cas de doute, la version allemande aura force obligatoire.


Droit de rétractation

Information sur le droit de rétractation

Droit de rétractation

Vous avez le droit de résilier le présent contrat dans un délai de 14 jours sans justification. Le délai de résiliation du contrat est de 14 jours à compter du jour ou vous-même ou un tiers désigné par vous, et qui n’est pas le transporteur, est entré en possession de la dernière marchandise livrée.

Afin de faire valoir votre droit de rétractation, vous devez envoyer à

Watchmaster ICP GmbH
Charlottenstraße 60
10117 Berlin

Téléphone: +49 (0)800 7244878

F Email: info@watchmaster.com

une déclaration univoque (par ex. par courrier, télécopie ou e-mail), notifiant votre décision de résilier le présent contrat. Vous pouvez à cet effet utiliser le modèle de formulaire joint en annexe, ceci ne présentant toutefois aucune obligation.

Afin de respecter le délai de résiliation, il suffit d’envoyer la déclaration notifiant l’usage du droit de rétractation avant écoulement du délai de résiliation du contrat.


Conséquences de la rétractation

En cas de résiliation du présent contrat, nous sommes dans l’obligation de vous rembourser immédiatement tous les paiements que vous avez effectués dans un délai de quatorze jours à compter du jour de réception de votre déclaration de rétractation, y compris les frais de livraison (à l'exception des coûts supplémentaires occasionnés si vous avez choisi un mode de livraison autre que le mode standard, moins onéreux, proposé par Watchmaster). Pour ce remboursement, Watchmaster utilise le même mode de paiement que le client a utilisé dans la transaction d'origine, sauf Accord contraire ; aucuns frais de remboursement ne seront facturés au client. Nous enlevons la marchandise.

Vous êtes uniquement responsable d’une éventuelle perte de valeur des articles dans la mesure où cette perte de valeur est due à une manipulation superflue de votre part dans le but de vérifier la qualité, les propriétés et le fonctionnement des articles achetés.


Formulaire de rétractation (modèle) ici
(Si vous désirez résilier le contrat, veuillez nous renvoyer le présent formulaire dûment rempli)


Watchmaster ICP GmbH
Charlottenstraße 60
10117 Berlin

Email: info@watchmaster.com

Par la présente, je/nous (*) désire/désirons (*) résilier le contrat d’achat pour les articles suivants (*)

Commandés le (*) / reçus le (*)
Nom du/des consommateurs
Adresse du/des consommateur(s)
Signature du/des consommateurs (uniquement pour déclaration écrite)
Date

(*) Rayer la mention inutile


Termes et conditions commerciales de Watchmaster ICP GmbH pour les affaires commissionnées


Les termes et conditions commerciales suivantes sont applicables à la vente de montres par Watchmaster en son nom propre et pour le compte du client (commission).

1. Réalisation du contrat de commission

1.1 Si le client désire vendre une montre via Watchmaster, il peut contacter Watchmaster via le site Internet www.watchmaster.com, les sites liés, l’application mobile, par téléphone, par l’adresse e-mail publiée sur le site Internet ou via le chat prévu à cet effet et transmettre les détails concernant la montre.


1.2 Dès que le client a transmis toutes les données nécessaires concernant la montre, comme le fabricant, le modèle, l'âge et l’état d’usage, Watchmaster envoie au client un formulaire avec toutes les précisions pour la conclusion du contrat de commission, dans lequel sont consignées les informations essentielles et une estimation provisoire de la valeur marchande de l’article avec un prix minimum de vente et le montant de la commission de vente.


1.3 Le client peut soumettre à Watchmaster une offre pour la conclusion du contrat de commission qui donne à Watchmaster le droit de proposer la montre à la vente en son nom propre pour le compte du client au prix de vente minimum indiqué. Le client envoie ensuite le formulaire signé avec la montre par l’intermédiaire d’un transporteur mandaté par Watchmaster à l'adresse indiquée.


1.4 Watchmaster prend en charge les frais de l'expédition de la montre à Watchmaster, sauf s’il s’avère qu’après avoir contrôlé la montre, les données fournies par le client dans le formulaire d’offre sont erronées ou qu’il y a des doutes quant à l'authenticité de la montre ; dans ce cas, les frais d'expédition sont à la charge du client. Watchmaster souscrit une assurance transport du montant du prix de vente minimum de l’estimation provisoire de la valeur de la montre.


1.5 Watchmaster peut accepter l’offre dans un délai de quatorze jours à partir de la réception de la montre par Watchmaster. Pour ce faire, Watchmaster envoie au client un email d’acceptation.


1.6 Si le prix minimum de vente après l'estimation vérifiée de la valeur marchande est inférieur au prix minimum provisoire estimé, Watchmaster contacte le client afin de trouver un accord sur le prix minimum de vente.


1.7 En cas de refus de l’offre du client, Watchmaster en informe le client également dans un délai de 14 jours à partir de la date de réception de la montre par Watchmaster. Dans ce cas, Watchmaster renvoie la montre et prend en charge les frais de renvoi, sauf s’ils s’avère que les données fournies par le client sont erronées ou qu’il y a des doutes quant à l'authenticité de la montre ; dans le dernier cas, la marchandise est renvoyée au frais du client.


2. Garantie

2.1 Le client garantit que ses informations conformément au point 1.1 sont correctes, que la montre est authentique, qu’il en est le propriétaire, qu’au titre de la propriété, il n’est soumis à aucune restriction et que la vente de la montre n’enfreint pas le droit en vigueur (p. ex. parce que le bracelet de cuir provient d’une espèce protégée et a été importé en violation de la loi).


3. Contrôle de la marchandise commissionnée

3.1 Watchmaster envoie au client une confirmation de réception au plus tard sept jours après réception de la montre.


3.2 Le client accepte que, pour les tests de contrôle de la montre, Watchmaster photographie la montre, l’ouvre, la polit et procède à différents tests (p. ex. test d’étanchéité à l’eau, test de précision). Il incombe au client de vérifier si une éventuelle garantie du fournisseur s’annule selon les conditions du contrat en cas d’ouverture de la montre et se charge des investigations. Watchmaster n’est pas responsable des dommages issus du fait que la garantie du fabricant est annulée en cas de tests de contrôle sur les montres.


3.3 La montre reste la propriété du client jusqu’à la clôture de la vente.


4. Traitement de la marchandise commissionnée

4.1 Le client accepte que Watchmaster, après la conclusion du contrat de commission, prépare la montre, p. ex. pour le polissage et d’éventuelles réparations afin d’améliorer les chances de vente et le prix de vente réalisable.


4.2 Si les frais de traitement devaient excéder 300 € TVA incluse, Watchmaster contacte le client par email et y joint une offre de réparation ou de traitement de la montre. Si Watchmaster envoie une telle offre électronique, le client peut également accepter l’offre par moyen électronique.


4.3 En cas de vente de la montre, Watchmaster déduit et retient les dépenses de traitement ou de réparation du prix de vente réalisé. Si la montre n’est pas vendue, Watchmaster facture au client les dépenses de traitement ou de réparation. Cela ne s’applique pas à la point 4.4.


4.4 Autrement, Watchmaster peut offrir au client de ne préparer ou de ne réparer la montre aux frais du client qu’en cas de vente de la montre. Si le client accepte l’offre conformément au point 4.2, le régime spécial suivant s’applique : si la montre est vendue au consommateur et si celui-ci résilie le contrat après le traitement ou la réparation de la montre, la période de vente est prolongée de 150 jours. Si la montre n’est pas vendue pendant cette période prolongée, Watchmaster supporte les dépenses de traitement ou de réparation en intégralité.


5. Paiement de la commission

5.1 Watchmaster propose à la vente la montre commissionnée en son nom et pour le compte du client pour la durée de la période de vente. Sauf accord contraire, la période de vente est de 365 jours. La période de vente commence le jour de la mise en ligne de la montre, c’est-à-dire au moment où Watchmaster met la montre sur le marché, après avoir effectué les tests de contrôle et le traitement de la marchandise commissionnée comme cité aux points 3 et 4. Les tests de contrôle et le traitement de la marchandise peuvent durer jusqu’à 30 jours à compter du jour où Watchmaster a accepté l’offre du client comme cité au point 1.5 ou s’est mis d’accord avec le client sur un prix minimum de vente conformément au point 1.6.


5.2 Watchmaster est en droit de vendre la montre sans consultation du client si le prix de vente est égal au prix minimum de l’estimation provisoire de la valeur marchande comme cité au point 1.2 ou correspond au prix de vente minimum comme cité au point 1.6. Watchmaster ne peut pas vendre à un prix inférieur sans le consentement du client. Watchmaster n’est en droit de vendre la montre sans consultation du client au prix de vente réduit que si Watchmaster s’abstient de retenir la commission de vente du montant de la différence entre le prix de vente réalisé et le prix de vente minimum et que si le prix de vente réalisé et la commission de vente sont au moins égales au prix de vente minimum.


5.3 Watchmaster informe immédiatement le client dès que sa montre est définitivement vendue. Lorsqu’un consommateur achète une montre, il dispose d’un droit de rétractation de 14 jours. Dans ce cas Watchmaster prévient le client de la vente et l’expiration du délai de rétractation, sinon dès conclusion du contrat de vente.


5.4 Watchmaster verse au client le montant égal au prix de la vente déduction faite des montants cités aux points 4 et 6 et des frais d’expédition forfaitaires de 30,00 €, dès que la montre est définitivement vendue, c’est-à-dire dès l’expiration du délai de rétractation de 14 jours pour une vente à un consommateur. Le § 392, Al. 2 du Code de commerce allemand ne peut pas être appliqué.


5.5 Watchmaster répond de l’exécution de paiement de l’acheteur de la montre avec lequel Watchmaster réalise l’affaire pour le compte du client.


5.6 Watchmaster assume la garantie à l’égard du client. En cas d’un défaut de la texture sous la garantie du client conformément au point 2, Watchmaster est en droit de demander du client le remboursement des coûts de la revendication des droits de garantie.


6. Commission de vente

6.1 Watchmaster a droit à une commission de vente sur la vente de la montre à hauteur de la somme convenue. L’éventuelle TVA est comptée dans la commission de vente. Watchmaster prélève la commission de vente du prix de vente réalisé. Ce droit à la commission de vente persiste en cas de la résiliation du contrat en raison d’un défaut de la texture sous la garantie du client conformément au point 2.


7. Achat pour son propre compte

7.1 Watchmaster et les filiales de Watchmaster ont le droit d’acheter la montre pour leur propre compte à partir de l’acceptation de l’offre du client comme cité au point 1.5. Dans ce cas le prix d’achat correspond au moins au prix minimum de vente indiqué dans l’estimation provisoire de la valeur marchande de l’article conformément au point 1.2 respectivement au prix de vente minimum convenu conformément au point 1.6. Watchmaster doit immédiatement informer le client de son achat en son nom propre.


7.2 Si Watchmaster désire acheter la montre à un prix inférieur au prix minimum d’achat selon l’estimation provisoire de la valeur marchande cité au point 1.2 respectivement au prix minimum de vente convenu cité au point 1.6, Watchmaster soumet son offre au client. Le contrat de vente est validé par l’acceptation du client.


7.3 Dans le cas où Watchmaster achète la montre pour son propre compte, elle a également droit à la commission de vente qui sera déduite du prix de vente avec les montants conformément au point 4.


8. Cessation du contrat de commission

8.1 Si la montre n’a pas été vendue pendant la période de vente, le contrat de commission cesse à la fin du dernier jour de la période de vente.


8.2 Chacune des parties peut mettre fin au contrat de commission pour motif grave. Il y a motif grave si, en tenant compte de tous les facteurs du cas d’espèce et en tenant compte des intérêts des deux parties, il ne peut être exigé de la partie qui résilie le contrat de poursuivre le contrat jusqu'à l’échéance convenue.


8.3 Sans porter préjudice pour un motif important conformément au point 8.2, le client peut résilier le contrat de commission jusqu’à la vente de la montre ou l’accès à l’annonce par le biais de l’achat pour son propre compte conformément au point 7.1 en le communiquant à Watchmaster par écrit. Dans ce cas, la commission de vente revient à Watchmaster conformément au point 6 et les coûts produits pour la réparation et la préparation sont à la charge du client aussi que les frais de retour.


8.4 Sauf si les parties en conviennent autrement, Watchmaster renvoie la montre aux frais du client à la dernière adresse indiquée par le client à la fin du contrat de commission. Si le client doit payer la commission de vente et/ ou les coûts de préparation ou de réparation de la montre, Watchmaster possède un droit de rétention sur la montre.


8.5 Le client est dans l’obligation de reprendre la montre à la fin du contrat de commission.


9. Responsabilité

9.1 La responsabilité de Watchmaster est limitée comme suit : Watchmaster est responsable en cas d’intention et de négligence grave. De plus, Watchmaster est responsable en cas de la violation par négligence des obligations dont la satisfaction permet l’exécution en bonne et due forme du contrat dont la violation compromet le but du contrat et auquel le client se fie régulièrement. Dans ce dernier cas, Watchmaster n’est toutefois responsable que pour un dommage prévisible et caractéristique pour ce type de contrat. Watchmaster n’est pas responsable de la légère violation par négligence des obligations fondamentales citées plus haut.


9.2 Les exclusions de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité produit n’est pas affectée.


10. Dispositions finales

10.1 Si une clause du présent accord s’avère présentement ou à l’avenir nulle ou inexécutable, les autres clauses du présent accord n’en sont pas affectées.


10.2 Le droit en vigueur en Allemagne s’applique au présent contrat, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Dans les pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs au sein de l’Union européenne, le droit local au domicile du consommateur peut être applicable dans la mesure où il s’agit impérativement de conventions relatives au droit de la consommation.


10.3 Pour les entrepreneurs, le lieu de juridiction et la juridiction compétente est Berlin.


Conditions de vente de Watchmaster ICP GmbH pour la reprise


Les présentes conditions de vente s’appliquent à la reprise de montres par Watchmaster en rapport avec l’achat d’une montre par les clients, en plus des conditions de vente de Watchmaster ICP GmbH.


1. Conclusion du contrat

1.1 Lors de l’achat d’une ou plusieurs montres par le biais de Watchmaster, le client a la possibilité de donner une ou plusieurs montres en paiement. Pour cela, le client peut contacter Watchmaster via le site Internet www.watchmaster.com, par téléphone, par le biais de l’adresse e-mail mise à disposition sur le site Internet ou dans la zone de chat prévue afin de transmettre les données concernant la montre qu’il souhaite donner en paiement.


1.2 Dès que le client a transmis la totalité des données nécessaires concernant la montre, comme le fabricant, le modèle, l’âge et l’état d’utilisation, et a choisi une montre qu’il souhaite acheter auprès de Watchmaster, Watchmaster vérifie si la montre entre en ligne de compte pour la reprise. Ensuite, Watchmaster envoie un email au client avec des informations concernant la conclusion des contrats, dans lequel les données capitales concernant la montre et les montants qui peuvent être facturés pour l’achat de la nouvelle montre sont indiquées.


1.3 Le client peut faire une offre à Watchmaster pour la conclusion d’un contrat de vente concernant la montre choisie ainsi que la reprise de la montre usagée en remplissant et en envoyant à Watchmaster le formulaire en ligne rempli pour la signature électronique ou le contrat imprimé et signé avec la montre qu’il souhaite donner en paiement.


1.4 Watchmaster indique au client l’adresse à laquelle il doit envoyer la montre par le biais du service des colis mandaté par Watchmaster. Watchmaster prend en charge les frais de l’expédition. Cela n’est pas le cas si, après examen de la montre, il s’avère que les données du client concernant la montre qu’il souhaite donner en paiement sont incorrectes ou s’il existe un doute quant à l’authenticité de la montre. Dans ce cas, le client prend en charge les frais de l’expédition. Pour l’expédition, Watchmaster souscrit à une assurance avec le client en tant que bénéficiaire. La montre est ainsi assurée contre la perte lors de l’expédition sur la base de la valeur que Watchmaster a indiquée dans l’email sous le point 1.2 comme le montant à prendre en compte. Watchmaster envoie au client une confirmation de réception chez Watchmaster au plus tard trois jours après la réception de la montre.


1.5 Le client accepte que Watchmaster photographie, ouvre, polisse et soumette la montre à différents tests (p. ex. test d’étanchéité à l’eau, test de dérive du rythme). Il incombe au client de vérifier si une éventuelle garantie du fabricant est annulée par l’ouverture de la montre d’après les conditions du contrat du fabricant et d’aller chercher les renseignements à ce sujet. Watchmaster n’est pas responsable des dommages découlant du fait que la garantie du fabricant s’annule lors des tests effectués sur les montres.


1.6 Watchmaster peut accepter l’offre du client dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la montre chez Watchmaster. Pour cela, Watchmaster envoie au client un e-mail avec la déclaration d’acceptation et les informations concernant le droit de rétractation du consommateur conformément au point 4 des conditions de vente de Watchmaster ICP GmbH pour la vente.


1.7 Si Watchmaster rejette l’offre du client, Watchmaster renvoie la montre. Watchmaster prend en charge les frais du renvoi, sauf si le client a fourni des données erronées concernant la montre ou s’il existe un doute quant à l’authenticité de la montre. Alors le client prend en charge les frais du renvoi.


2. Garantie

Le client assure que ses données sont correctes conformément au point 1.1, que la montre est authentique, qu’il en est le propriétaire, que la montre n’est soumise à aucune restriction dans l’exercice de sa propriété et que la vente de la montre ne viole aucun droit applicable (p. ex. parce que le bracelet est constitué d’un cuir provenant d’une espèce animale protégée et a donc été importé en violation d’un droit applicable).


3. Livraison des marchandises, facturation

3.1 Watchmaster envoie la montre achetée par le client auprès de Watchmaster dans le cadre de la reprise d’une montre uniquement après avoir accepté l’offre du client et après avoir reçu le prix d’achat restant. Les conditions de vente de Watchmaster ICP GmbH s’appliquent pour la vente de la montre au client.


3.2 Le montant pour la montre donnée en paiement est déduit du prix d’achat de la montre achetée. Un versement du montant déduit par la reprise ou d’une partie de ce montant est impossible. Si le montant à déduire du fait de la reprise dépasse le prix d’achat de la montre achetée, alors Watchmaster crédite la différence sur le compte utilisateur Watchmaster du client sous la forme d’un avoir. Le client peut utiliser cet avoir pour de achats auprès de Watchmaster. L’avoir est soumis à un délai de prescription légal de trois ans.


3.3 Si un consommateur résilie le contrat de vente d’une montre achetée auprès de Watchmaster conformément à son droit de rétractation du consommateur, Watchmaster renvoie la montre au client.


Conditions de vente de Watchmaster ICP GmbH pour l’achat


Les présentes conditions de vente s’appliquent à l’achat de montres par Watchmaster ICP GmbH, Charlottenstraße 60, D-10117 Berlin.


1. Conclusion du contrat

1.1 Si le client désire vendre une ou plusieures montres à Watchmaster, il peut contacter Watchmaster via le site Internet www.watchmaster.com, par téléphone, par l’adresse email publiée sur le site Internet ou via le chat prévu à cet effet et transmettre les détails concernant la montre.


1.2 Dès que le client a transmis toutes les données nécessaires concernant la montre, comme le fabricant, le modèle, l'âge et l’état d’usage, Watchmaster vérifie si la montre entre en ligne de compte pour l’achat et envoie au client un formulaire avec toutes les précisions pour la conclusion du contrat de vente, dans lequel sont consignées les informations essentielles et le prix de vente.


1.3 Le client peut faire une offre à Watchmaster pour la conclusion d’un contrat de vente concernant la montre ainsi que l’achat de la montre en remplissant et en envoyant à l’adresse indiquée le formulaire rempli avec la montre par le biais du service des colis mandaté par Watchmaster.


1.4 Watchmaster indique au client l’adresse à laquelle il doit envoyer la montre par le biais du service des colis mandaté par Watchmaster. Watchmaster prend en charge les frais de l’expédition. Cela n’est pas le cas si, après examen de la montre, il s’avère que les données du client concernant la montre qu’il souhaite vendre sont incorrectes ou s’il existe un doute quant à l’authenticité de la montre. Dans ce cas, le client prend en charge les frais de l’expédition. Pour l’expédition, Watchmaster souscrit à une assurance avec le client en tant que bénéficiaire. La montre est ainsi assurée contre la perte lors de l’expédition sur la base de la valeur que Watchmaster a indiquée dans l’email sous le point 1.2 comme le montant à prendre en compte. Watchmaster envoie au client une confirmation de réception chez Watchmaster au plus tard trois jours après la réception de la montre.


1.5 Le client accepte que Watchmaster photographie, ouvre, polisse et soumette la montre à différents tests (p. ex. test d’étanchéité à l’eau, test de dérive du rythme). Il incombe au client de vérifier si une éventuelle garantie du fabricant est annulée par l’ouverture de la montre d’après les conditions du contrat du fabricant et d’aller chercher les renseignements à ce sujet. Watchmaster n’est pas responsable des dommages découlant du fait que la garantie du fabricant s’annule lors des tests effectués sur les montres.


1.6 Watchmaster peut accepter l’offre du client dans un délai de 14 jours à partir de la réception de la montre chez Watchmaster. Pour cela, Watchmaster envoie au client un email avec la déclaration d’acceptation.


1.7 Si Watchmaster rejette l’offre du client, Watchmaster renvoie la montre. Watchmaster prend en charge les frais du renvoi, sauf si le client a fourni des données erronées concernant la montre ou s’il existe un doute quant à l’authenticité de la montre. Alors le client prend en charge les frais du renvoi.


2. Garantie

Le client assure que ses données sont correctes conformément au point 1.1, que la montre est authentique, qu’aucune pièce de rechange n’a été montée, qu’il en est le propriétaire, que la montre n’est soumise à aucune restriction dans l’exercice de sa propriété et que la vente de la montre ne viole aucun droit applicable (p. ex. parce que le bracelet est constitué d’un cuir provenant d’une espèce animale protégée et a donc été importé en violation d’un droit applicable).


3. Paiement du prix d'achat

Le prix d’achat convenu est dû 10 jours après l’acceptation de l’offre du client par Watchmaster, celui-ci verse le montant au compte indiqué dans le contrat pour le paiement du prix d’achat.


4. Responsabilité

4.1 La responsabilité de Watchmaster est limitée comme suit : Watchmaster est responsable en cas d’intention et de négligence grave. De plus, Watchmaster est responsable en cas de la violation par négligence des obligations dont la satisfaction permet l’exécution en bonne et due forme du contrat dont la violation compromet le but du contrat et auquel le client se fie régulièrement. Dans ce dernier cas, Watchmaster n’est toutefois responsable que pour un dommage prévisible et caractéristique pour ce type de contrat. Watchmaster n’est pas responsable de la légère violation par négligence des obligations fondamentales citées plus haut.


4.2 Les exclusions de responsabilité précitées ne s’appliquent pas en cas d’atteinte à la vie, à l’intégrité physique ou à la santé. La responsabilité selon la loi sur la responsabilité produit n’est pas affectée.


5. Dispositions finales

5.1 Si une clause du présent accord s’avère présentement ou à l’avenir nulle ou inexécutable, les autres clauses du présent accord n’en sont pas affectées.


5.2 Le droit en vigueur en Allemagne s’applique au présent contrat, à l’exclusion du droit commercial des Nations Unies. Dans les pratiques commerciales vis-à-vis des consommateurs au sein de l’Union européenne, le droit local au domicile du consommateur peut être applicable dans la mesure où il s’agit impérativement de conventions relatives au droit de la consommation.


5.3 Pour les entrepreneurs, le lieu de juridiction et la juridiction compétente est Berlin.



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